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Publié le 15 Juillet 2025

Loi Boutin comment valider la surface habitable lors d’une location

Comprendre la loi Boutin pour les locations Entrée en vigueur en 2009, la loi Boutin vise à mieux protéger les locataires. Elle impose la mention précise de la surface habitable sur tous les contrats de location de résidences principales. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de mesures pour favoriser l’accès au logement et renforcer l’information des parties. Ce qui constitue la surface habitable selon la loi Boutin La surface habitable, d’après la loi Boutin, prend en compte l’ensemble des pièces principales du logement : salon, chambres, cuisine, salle d’eau, ainsi que les combles aménagés. Elle est déterminante lors de la fixation du loyer, car c’est elle qui permet de calculer le prix au mètre carré. Un logement loué doit inclure au moins une pièce principale mesurant au minimum 9 m² de surface et affichant une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. Une alternative accepte que la pièce bénéficie d’un volume minimal de 20 m³. Certains espaces ne sont pas comptabilisés, comme les murs, cloisons, dégagements, cages d’escalier, embrasures de fenêtres et de portes. Balcons, caves ou vérandas sont également exclus du calcul. Différence avec la loi Carrez La principale distinction entre la surface inscrite au titre de la loi Boutin et celle définie par la loi Carrez concerne les biens en vente. En effet, la loi Carrez ne s’applique qu’aux ventes de logements en copropriété et porte sur la notion de surface privative, qui peut inclure certains éléments comme les greniers, remises ou vérandas sous certaines conditions de hauteur sous plafond. En revanche, la surface habitable selon la loi Boutin reste toujours centrée sur l’usage quotidien du logement. Faire mesurer la surface habitable : par qui et comment ? Pour garantir la conformité du bail et éviter toute erreur, le mesurage peut être confié à un professionnel certifié. Ce spécialiste dispose d’outils adaptés et maîtrise la méthodologie imposée par la règlementation en vigueur. Cela permet d’offrir au locataire une transparence totale sur la réalité du bien loué. Pourquoi cette démarche est-elle incontournable ? Mentionner la surface habitable exacte dans le contrat de location protège autant le propriétaire que le locataire. Une erreur supérieure à 5 % au détriment du locataire peut entraîner une baisse proportionnelle du loyer. D’où l’importance d’un mesurage fiable et de la vigilance portée au respect de la loi Boutin. En résumé La loi Boutin oblige le bailleur à indiquer précisément la surface habitable lors de la mise en location d’un logement. Cette obligation distingue la location de la vente, soumise à d’autres calculs de superficie comme le prévoit la loi Carrez. Une vérification par un professionnel reste le meilleur moyen de s’assurer que la location respecte la législation et que chaque partie bénéficie d’une information éclairée.

Publié le 17 Juin 2025

Les coulisses d'un diagnostic immobilier réglementaire

Dans le monde du diagnostic immobilier, l'apparence peut être trompeuse. Derrière les équipements et les rapports que vous voyez, se cache un processus complexe et coûteux visant à garantir des diagnostics précis et conformes aux normes. La surveillance rigoureuse des certifications Un aspect crucial du métier de diagnostiqueur est la vérification régulière des compétences et de la conformité. Chaque spécialité, qu'il s'agisse de la performance énergétique, de l'amiante ou du plomb, fait l'objet d'une surveillance par des organismes certifiés tous les 12 à 18 mois. Cette démarche vise à s'assurer que les diagnostiqueurs disposent des compétences appropriées, utilisent un matériel adéquat, et respectent les réglementations en vigueur. Les coûts associés à la conformité Maintenir cette conformité a un coût non négligeable. Les frais pour les audits, les entretiens et les vérifications documentaires varient généralement entre 500 € et 1500 € pour chaque domaine de certification et à chaque cycle de surveillance. Investissements indispensables Acquisition et entretien du matériel spécialisé Participation à des formations obligatoires pour rester à jour Utilisation de logiciels professionnels et leurs mises à jour constantes Assurances responsabilité civile professionnelle pour couvrir d'éventuels préjudices Calibrage précis des instruments pour garantir des mesures exactes Tous ces éléments expliquent pourquoi les diagnostics à bas prix peuvent parfois dissimuler des sacrifices sur la qualité et la sécurité. Un engagement pour la qualité En fin de compte, le véritable produit d'un diagnostiqueur ne se résume pas à un simple document. C'est un ensemble d'engagements envers la qualité et la rigueur, validé par des contrôles réguliers et une transparence totale envers le client.

Publié le 09 Mai 2025

Les critères d'un bon audit énergétique

Comprendre l'audit énergétique Un audit énergétique est une évaluation approfondie d'un bâtiment visant à détecter les pertes d'énergie. Ce processus est essentiel pour déterminer les performances énergétiques présentes et pour suggérer des améliorations concrètes dans le cadre de projets de rénovation. Quand l'audit devient-il indispensable ? Pour les bâtiments classés dans les catégories F ou G, ainsi que ceux en catégorie E à partir de janvier 2025, la réalisation d'un audit énergétique est impérative avant toute transaction immobilière ou lors de rénovations majeures. Cela concerne à la fois les maisons individuelles et les immeubles collectifs en monopropriété. Notre expertise à votre service En tant que professionnels certifiés, nous vous offrons un accompagnement sur mesure pour réaliser votre audit énergétique. Notre équipe garantit une évaluation précise et des recommandations personnalisées en fonction de votre situation. Contactez-nous N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour obtenir plus d'informations et lancer votre audit énergétique dès aujourd'hui !

Publié le 08 Avril 2025

PTZ 2025 : une nouvelle ère pour l'accession à la propriété

Le 1er avril 2025 marque une étape importante pour l'accession à la propriété en France grâce à la mise en œuvre du nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ). Ce dispositif, révisé par le gouvernement, vise à rendre l'achat immobilier plus accessible, en particulier pour les jeunes ménages et les classes moyennes, tout en stimulant la construction de logements neufs. Extension du PTZ aux logements neufs sur tout le territoire Le PTZ 2025 élargit son champ d'application à tous les logements neufs, qu'ils soient collectifs ou individuels, dans l'ensemble du pays. Autrefois limité aux zones urbaines densément peuplées, il est désormais accessible même dans les régions rurales et les zones moins peuplées. Ainsi, l'achat d'une maison neuve à la campagne devient une option viable, avec la possibilité d'un prêt sans intérêt couvrant jusqu'à 30 % du coût, selon les revenus. Maintien du PTZ pour l'ancien avec conditions Pour les logements anciens situés en zones détendues, le PTZ reste disponible à condition de réaliser des travaux importants, équivalents à 25 % du coût total. L'amélioration énergétique demeure un critère crucial, les acheteurs devant se conformer aux normes de consommation définies par le décret. Les locataires du parc social peuvent aussi profiter du PTZ pour acheter leur logement, et le dispositif continue de s'appliquer aux logements sous bail réel solidaire et aux habitations sociales. Par ailleurs, les ménages modestes bénéficiant du PTZ peuvent accéder à MaPrimeRénov’, avec une augmentation du plafond de prise en charge des travaux à 90 %. Quotités de financement ajustées Le décret précise les proportions du prix d'achat pouvant être financées par le PTZ pour les logements neufs. Pour les appartements collectifs neufs, les quotités demeurent entre 20 % et 50 %, selon les revenus et le coût du bien. En 2025, les maisons individuelles deviennent éligibles au PTZ, avec des quotités variant de 10 % à 30 %, en fonction des ressources du foyer et de la localisation géographique. Exemples pratiques de l'impact du PTZ Un couple sans enfants à Granville, avec un revenu mensuel de 3 000 €, acquiert un appartement neuf à 150 000 €. Grâce à un PTZ de 60 000 €, leur mensualité diminue de 125 € par rapport à un prêt bancaire classique sur 20 ans. Un jeune actif à Albi, rémunéré au SMIC, achète une maison neuve à 120 000 €. Il bénéficie d'un PTZ de 33 000 €, réduisant sa mensualité de 80 € par mois. Une famille avec un enfant à Narbonne, gagnant 3 200 € par mois, investit dans un appartement T3 neuf à 190 000 €. Un PTZ de 76 000 € permet une économie mensuelle de 100 €. Selon Valérie Létard, ministre du Logement, « le PTZ est essentiel pour rendre le logement plus abordable et dynamiser la construction. Nous ambitionnons de soutenir la création de 15 000 logements supplémentaires grâce à ce dispositif, aidant ainsi chaque Français dans son cheminement vers la propriété ».

19 mars 2025

Pourquoi le formulaire de consentement est crucial pour les audits énergétiques réglementaires

Un nouvel ajout essentiel a été fait sur le site RT-RE-bâtiment : un formulaire de consentement pour le traitement des données personnelles. Ce document est spécialement conçu pour les commanditaires du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l'audit énergétique. Un document pour simplifier le processus Ce formulaire fait partie des outils mis à disposition pour les audits énergétiques réglementaires. Il est destiné à obtenir l'accord des clients sur l'utilisation de leurs données personnelles avant de procéder aux évaluations. L'intérêt majeur de ce document réside dans le fait qu'il fusionne les consentements nécessaires pour le DPE et l'audit énergétique, permettant ainsi aux diagnostiqueurs de gérer les deux prestations avec un seul formulaire. Disponibilité et accessibilité Actuellement, bien que le formulaire de consentement pour les audits énergétiques soit toujours accessible dans la section dédiée de la boîte à outils, celui pour le DPE n'est plus disponible séparément. Ce changement souligne l'importance de cette nouvelle version commune. Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien suivant : Télécharger le formulaire de consentement .

Publié le 20 Février 2025

Les nouveautés législatives sur le débroussaillement

Le débroussaillement est une mesure préventive cruciale pour atténuer les risques et les impacts des incendies de forêt. C'est une obligation légale qui vise à protéger non seulement les habitations, mais aussi la faune et la flore environnantes. Importance du débroussaillement Environ 90 % des maisons détruites par les feux de forêt se trouvent sur des terrains insuffisamment débroussaillés. En nettoyant la végétation autour de votre maison, vous créez une barrière de sécurité qui protège non seulement votre propriété et vos proches, mais facilite également l'intervention des pompiers. Quels sont les travaux de débroussaillement ? Le débroussaillement ne signifie pas raser complètement la végétation. Il s'agit plutôt de réduire la densité des plantes sur une distance d'au moins 50 mètres autour d'une habitation, tout en créant des espaces ouverts entre les arbres et les buissons. Selon la région, il peut être nécessaire d'élaguer les arbres pour empêcher que leurs branches ne se touchent. Zonage et application de l'obligation Le code forestier stipule que le débroussaillement est obligatoire dans les zones à haut risque d'incendie, notamment à proximité des massifs forestiers. L'obligation s'applique jusqu'à 200 mètres des forêts, landes ou maquis à risque. La distance standard de débroussaillement autour des habitations est de 50 mètres, mais elle peut être étendue à 100 mètres par les autorités locales. Les voies privées doivent également être dégagées sur 10 mètres de chaque côté. Les propriétaires doivent être informés des exigences spécifiques à leur zone par le biais de documents officiels. À partir de janvier 2025, toute transaction immobilière dans ces zones doit inclure une information sur les obligations de débroussaillement. Responsabilités des propriétaires Les propriétaires sont généralement responsables des travaux de débroussaillement. Toutefois, un locataire peut réaliser ces travaux si cela est stipulé dans le contrat de location. Dans le cas où les travaux doivent s'étendre sur des propriétés voisines, il est nécessaire d'en informer les voisins par courrier recommandé. Si les voisins ne coopèrent pas, la responsabilité leur incombe, et le maire doit être informé. Quand et comment réaliser le débroussaillement ? Les travaux de débroussaillement sont souvent réalisés durant l'automne et l'hiver. Ils comprennent la réduction de la végétation, l'entretien pour maintenir une faible densité végétale, et le nettoyage des déchets végétaux. Il est conseillé de broyer ou composter ces déchets, ou de les déposer en déchetterie, selon les règlements municipaux. Conséquences du non-respect des obligations Ne pas débroussailler expose à plusieurs risques : incendie de la propriété, danger pour l'environnement et complications pour les secours. Des sanctions pénales et administratives peuvent être appliquées, allant d'amendes à l'exécution d'office des travaux par la commune, avec les coûts répercutés sur le propriétaire. Les assurances peuvent également appliquer une franchise en cas de sinistre.