Comprendre la loi Boutin pour les locations
Entrée en vigueur en 2009, la loi Boutin vise à mieux protéger les locataires. Elle impose la mention précise de la surface habitable sur tous les contrats de location de résidences principales. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de mesures pour favoriser l’accès au logement et renforcer l’information des parties.
Ce qui constitue la surface habitable selon la loi Boutin
La surface habitable, d’après la loi Boutin, prend en compte l’ensemble des pièces principales du logement : salon, chambres, cuisine, salle d’eau, ainsi que les combles aménagés. Elle est déterminante lors de la fixation du loyer, car c’est elle qui permet de calculer le prix au mètre carré.
- Un logement loué doit inclure au moins une pièce principale mesurant au minimum 9 m² de surface et affichant une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
- Une alternative accepte que la pièce bénéficie d’un volume minimal de 20 m³.
Certains espaces ne sont pas comptabilisés, comme les murs, cloisons, dégagements, cages d’escalier, embrasures de fenêtres et de portes. Balcons, caves ou vérandas sont également exclus du calcul.
Différence avec la loi Carrez
La principale distinction entre la surface inscrite au titre de la loi Boutin et celle définie par la loi Carrez concerne les biens en vente. En effet, la loi Carrez ne s’applique qu’aux ventes de logements en copropriété et porte sur la notion de surface privative, qui peut inclure certains éléments comme les greniers, remises ou vérandas sous certaines conditions de hauteur sous plafond. En revanche, la surface habitable selon la loi Boutin reste toujours centrée sur l’usage quotidien du logement.
Faire mesurer la surface habitable : par qui et comment ?
Pour garantir la conformité du bail et éviter toute erreur, le mesurage peut être confié à un professionnel certifié. Ce spécialiste dispose d’outils adaptés et maîtrise la méthodologie imposée par la règlementation en vigueur. Cela permet d’offrir au locataire une transparence totale sur la réalité du bien loué.
Pourquoi cette démarche est-elle incontournable ?
Mentionner la surface habitable exacte dans le contrat de location protège autant le propriétaire que le locataire. Une erreur supérieure à 5 % au détriment du locataire peut entraîner une baisse proportionnelle du loyer. D’où l’importance d’un mesurage fiable et de la vigilance portée au respect de la loi Boutin.
En résumé
La loi Boutin oblige le bailleur à indiquer précisément la surface habitable lors de la mise en location d’un logement. Cette obligation distingue la location de la vente, soumise à d’autres calculs de superficie comme le prévoit la loi Carrez. Une vérification par un professionnel reste le meilleur moyen de s’assurer que la location respecte la législation et que chaque partie bénéficie d’une information éclairée.