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Obligations vente

La mise en vente d’un bien immobilier à usage d’habitation impose à son vendeur la remise à l’acquéreur d’un dossier technique comportant différents diagnostics immobiliers.

Le DPE est obligatoire dans toute vente : par contre, la détection du plomb est nécessaire seulement lorsque le bien a été construit avant 1949 et celle de l’amiante dans un bien datant d’avant 1997.

Détecter les termites ou encore mener un ERP est impératif dans les communes qui présentent ces risques particuliers.

Les installations gaz et électricité ayant plus de 15 ans doivent être diagnostiquées.

Une superficie loi Carrez est indispensable pour vendre un ou plusieurs lots en copropriété.  

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