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Obligations location

Le propriétaire d’un logement mis en location a pour obligation, entre autres, de constituer un dossier de diagnostic technique immobilier à l’attention de son locataire.

Ce diagnostic immobilier doit compter un DPE.

Selon l’emplacement géographique du bien, un diagnostic ERNMT peut constituer une obligation.

Un logement construit avant janvier 1949 fait l’objet d’un diagnostic plomb et celui dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 est soumis à un diagnostic amiante.

La surface loi Boutin doit être portée sur tous les documents concernant la location s’il s’agit d’un bien loué vide à titre de résidence principale.   

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