Mentions légales

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable
(le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès
du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai
raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du
code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement,
si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs
établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Éditeur du site

280 Avenue Charles de Gaulle, 69830 Saint-Georges-de-Reneins
Téléphone : 04 74 60 14 63
Mail : beaujolais@activexpertise.fr

SIRET : 808 613 335

Statut : SARL

Capital social : 5 000 €

N°TVA Intracommunautaire : FR94808613335

Activité : Diagnostics immobilier
Responsable de publication : CHABAUD Serge

Site réalisé par

Arobiz
Agence web
www.arobiz.com
05.59.55.35.87
Mail : contact(arobase)arobiz(point)com
SIRET 490 097 888 000 13

Hébergeur du site

Octopuce SARL
25 rue Popincourt FR-75011 Paris.
+33(0)972442915

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition
au démarchage téléphonique sur le site officiel www.bloctel.gouv.fr