Loi Carrez

La loi Carrez oblige le vendeur d’un ou de plusieurs lots en copropriété  à indiquer leur surface privative sur les actes.

Cette superficie loi Carrez  prend en compte notamment la surface des planchers, des pièces closes et couvertes après en avoir retiré la surface occupée par les cloisons, les escaliers, les portes, les fenêtres et les gaines techniques.

On exclut également  de ce calcul les emplacements de parking, les caves et encore les combles non-aménageables.

Pour participer à une surface loi Carrez, une pièce ou partie de pièce doit afficher une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire mais conseillé : en effet, la marge d’erreur ne doit pas être supérieure à 5% de la surface totale et l’acquéreur dispose d’un an après la signature de la transaction pour former un recours.

Un mesurage professionnel dégage votre responsabilité.