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Loi Boutin

Depuis 1989, date de la loi Boutin, le bail d’un bien à usage d’habitation destiné être loué vide au titre d’une résidence principale, doit indiquer sa « surface habitable ».

Le calcul d’une surface loi Boutin prend en compte la superficie des planchers à laquelle on aura soustrait les surfaces des murs, des cloisons, des escaliers, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Sont également exclus de ce mesurage loi Boutin, les combles non aménagés, les sous-sols, les vérandas, les caves, les remises, les garages et encore les pièces ou parties de pièces d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Même si la loi ne vous y oblige pas, un mesurage loi Boutin effectué par un professionnel constitue une sérieuse garantie en cas de recours de votre locataire.  

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