Publié le 24 Octobre 2025

Le « permis de louer » est une mesure instaurée par la loi ALUR pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité du parc locatif privé. Il impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation préalable auprès de la commune avant de mettre leur bien en location dans certaines zones déterminées.

Pourquoi ce dispositif ?

De nombreux logements proposés à la location ne respectent pas toujours les normes de sécurité, de salubrité ou de décence. Pour répondre à cette problématique, le permis de louer permet aux collectivités locales d’effectuer un contrôle en amont et de protéger les futurs locataires.

Concrètement, comment ça fonctionne ?

Le propriétaire souhaitant louer un bien immobilier dans une commune concernée doit :

• Déposer une demande d’autorisation à la mairie avant toute mise en location (ou lors du changement de locataire).
• Attendre la délivrance de l’autorisation pour pouvoir signer le bail et remettre les clés.
• En cas de refus, effectuer, le cas échéant, des travaux de mise en conformité exigés par la mairie.

En cas de location sans permis ou malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende.

Les avantages du permis de louer

• Protection des locataires
• Lutte contre les marchands de sommeil
• Valorisation du patrimoine immobilier local

Les communes concernées en Auvergne-Rhône-Alpes

Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plusieurs communes sont soumises à ce dispositif. Voici la liste extraite du document source :

Ain (01)

• Nantua

Allier (03)

• Cusset
• Vichy

Ardèche (07)

• Teil
• Tournon sur Rhône

Drôme (26)

• Livron sur Drôme
• Loriol sur Drôme
• Saint Vallier

Isère (38)

• Grenoble
• Saint Clair de la Tour
• Saint Marcellin
• Tour du Pin
• Vienne
• Voiron

Loire (42)

• Boën sur Lignon
• Régny
• Riorges
• Roanne
• Saint Germain Laval

Puy de Dôme (63)

• Billom
• Châteldon
• Courpière
• Monnerie le Montel
• Puy Guillaume
• Thiers

Rhône (69)

• Saint Laurent d'Agny
• Saint Priest

Savoie (73)

• Challes les Eaux
• Chambéry

Avant toute démarche de location dans l’une de ces villes, il est donc impératif de vous rapprocher de la mairie afin de connaître la procédure exacte d’obtention du permis de louer, ainsi que les éventuels formulaires à remplir.

Le permis de louer incarne une démarche de responsabilité et de qualité au service de tous !